Conditions Générales de Vente

1. Parties et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Et tout utilisateur (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à un abonnement payant sur le site ipdf.dougster.fr (ci-après « le Service »).

Le Service iPDF est une plateforme SaaS de traitement de documents PDF en ligne, incluant des fonctionnalités d'intelligence artificielle.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Offres et tarifs

iPDF propose trois plans d'abonnement. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du CGI — l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA en qualité d'auto-entrepreneur ; aucune TVA n'est donc collectée.

Les opérations PDF (fusion, découpage, compression, conversion, réorganisation de pages…) sont illimitées sur tous les plans.

Les opérations IA (résumé, traduction, analyse, questions-réponses sur document…) consomment chacune un crédit du quota mensuel. Le quota se renouvelle à chaque date anniversaire mensuelle de l'abonnement. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Tout changement sera notifié par email avec un préavis d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement avant cette date sans pénalité.

3. Commande et souscription

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne, sur le site iPDF, après création d'un compte utilisateur. Le processus de commande comprend :

• La sélection du plan souhaité ;
• La saisie des informations de paiement ;
• La validation de la commande par le Client ;
• La confirmation de la commande par email.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et des mentions légales.

L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement.

4. Paiement

Le paiement est réalisé mensuellement par prélèvement automatique via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Les informations bancaires du Client sont traitées et stockées exclusivement par Stripe et ne transitent pas sur les serveurs iPDF.

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue plusieurs nouvelles tentatives et en informe le Client. Si le paiement échoue définitivement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Aucun intérêt de retard ni pénalité ne sera appliqué.

5. Durée et reconduction tacite

Les abonnements payants (Pro, Business) sont souscrits pour une durée d'un mois et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction à chaque date anniversaire, sauf résiliation préalable.

La date de renouvellement correspond au jour anniversaire de la souscription initiale, consultable dans l'espace personnel du Client.

Le plan Gratuit n'est soumis à aucune facturation ni reconduction payante.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes CGV, ou toute déclaration non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à : marcelhugo52170@gmail.com.

Renonciation expresse au droit de rétractation

Les clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) ne bénéficient pas du droit de rétractation.

7. Garantie « Satisfait ou remboursé 14 jours »

Indépendamment du droit légal de rétractation, iPDF propose une garantie commerciale de remboursement de 14 jours à compter de la date de souscription, selon les conditions suivantes :

• Aucune utilisation du service (aucune opération PDF ni IA effectuée depuis la souscription) : remboursement intégral du montant payé.
• Utilisation partielle (au moins une opération effectuée depuis la souscription) : remboursement au prorata des jours restants dans la période en cours, ou remboursement forfaitaire, au choix de l'éditeur.

Pour faire valoir cette garantie, le Client adresse sa demande par email à marcelhugo52170@gmail.com, en précisant son adresse email de compte et la raison de la demande. Le remboursement est effectué via Stripe sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement payant à tout moment, en un clic, depuis son tableau de bord (rubrique « Mon abonnement » → « Annuler l'abonnement »).

La résiliation prend effet immédiatement : aucun nouveau prélèvement n'est effectué à la prochaine date de renouvellement. L'accès aux fonctionnalités du plan souscrit est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà réglée.

L'éditeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre un compte en cas de violation des présentes CGV ou des conditions d'utilisation, sans préavis ni remboursement.

9. Intelligence artificielle — traitement des données par Anthropic

Les fonctionnalités IA d'iPDF utilisent le modèle Claude Haiku, développé par Anthropic, PBC (San Francisco, Californie, États-Unis), via son API officielle.

Lors de l'utilisation d'une fonctionnalité IA (résumé, traduction, analyse, questions-réponses…), le contenu du document ou la portion de texte concernée est transmis temporairement à l'API Anthropic pour traitement, puis renvoyé au Client. iPDF ne conserve pas le contenu des documents au-delà du temps nécessaire au traitement de la requête.

En utilisant les fonctionnalités IA d'iPDF, le Client accepte que ses données soient traitées par Anthropic conformément à la politique de confidentialité d'Anthropic.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
• Ne pas téléverser de fichiers contenant des contenus illégaux, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte à des droits de tiers ;
• Ne pas tenter de contourner les limitations d'utilisation ou d'accéder à des fonctionnalités au-delà de son plan ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Signaler toute utilisation frauduleuse de son compte dès qu'il en a connaissance.

11. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée ou en cas de force majeure ; elles feront l'objet d'une information préalable dans la mesure du possible.

En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur (plus de 72 heures consécutives), le Client abonné peut demander une prolongation équivalente de son abonnement ou un remboursement au prorata.

12. Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'abonnement est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux seuls dommages directs prouvés. En aucun cas l'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de bénéfices ou préjudices consécutifs à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service, ni de l'inexactitude des résultats produits par les fonctionnalités d'intelligence artificielle.

La responsabilité totale de l'éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant la réclamation.

14. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à adresser sa réclamation en premier lieu par email à marcelhugo52170@gmail.com. L'éditeur s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en l'absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux du ressort de Chaumont (Haute-Marne) seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, lesquels peuvent également saisir le tribunal compétent de leur lieu de domicile.

16. Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients abonnés sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur.